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T. com. 0702, 25 nov. 2025, n° 2025005190


Vérifier : T. com. 0702, 25 nov. 2025, n° 2025005190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2025
Numéro
2025005190
Lieu / cour
0702
Chambre
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69bda8dbcdc6046d475ebe26

Texte de la décision

1,416 caractères

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005190

Demandeur (s) :
[R] ès qualités de li
(selarl) Etude [V] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [U]
quidateur judiciaire de Monsieur [B] [K] - (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL/[Localité 2]
Madame [Y] [P], collaboratrice avec pouvoir
Défendeur(s) : M [K] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Yann BARACAND
Xavier MORIN
Greffier lors des dabats : Manon CHARNAY
Débats à l'audience du 25/11/2025

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005190 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005182 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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