TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/07941
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim-Alexandre BOUANANE , Monsieur [Q] [Y], Madame [I] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXK
N° MINUTE : 1 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 19 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
1001 VIES HABITAT
S.A. d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Karim-Alexandre BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, non comparant à l’audience
à
Monsieur [Q] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [I] [W] épouse [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 août 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mars 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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