TJ 75056, 11 mars 2026, RG 22/01220

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre civile

N° RG 22/01220 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CVVBD

DEMANDERESSES
S.C.P. [I]-ROUSSELET agissant par Me [R] [I], ès qualité d’administrateur judiciaire
Société B.T.S.G. agissant par Me [M] [E], ès qualité de mandataire judiciaire
Société SELAFA M.J.A. - MANDATAIRES ASSOCIES, agissant par Me [H] [D], ès qualité de mandataire judiciaire
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, agissant ès par Me [Y] [K], ès qualité d’administrateur judiciaire
S.A.R.L. CIG DEVELOPMENT
AVOCATs DEMANDERESSES

représentées par Me [Localité 2] DELAY PEUCH - #A0377

DEFENDEURS
M. [P] [X]
S.C.I. [F]
Mme [N] [J]
S.C.I. BRIGHT
M. [W] [J]
M. [G] [J]
M. [P] [J]
S.C.P. [Localité 3] VIGNERON LABOPIN
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620
représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620
représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
représenté par Maître My-kim YANG PAYA de la SELARL YANG-PAYA - #P0498
représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498
représentée par Me Barthélemy LACAN - #E435

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Assisté de Océane GENESTON, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Mars 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
27 janvier 2027 à 14h00

Le 11/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience