TJ 35238, 16 mars 2026, RG 25/08937

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

16 Mars 2026

2ème Chambre civile

N° RG 25/08937 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-L4MW

AFFAIRE :

[D] [R] [Q] [J]
[I] [G] [F] [C] [J]

C/

[W] [Z]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX

l’an deux mil vingt six, le seize Mars

Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, statuant comme Juge des Loyers Commerciaux en vertu des articles R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Fabienne LEFRANC, Greffier,

ONT COMPARU

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [R] [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [I] [G] [F] [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries le 19 Janvier 2026, Nous, Juge des Loyers Commerciaux, avons mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 16 Mars 2026,

Et à cette date, Nous avons rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, M. [X] [J] et Mme [I] [S], son épouse, ont fait assigner M. [W] [Z], preneur à bail d'un local commercial leur appartenant situé [Adresse 4] à [Etablissement 1] (35), devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de fixation du loyer de renouvellement.

Par un mémoire n° 1, non daté, les bailleurs se sont désistés de leur instance en raison d'un accord conclu avec leur preneur, devant la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, le 11 décembre 2025.

Lors de l'audience du 19 janvier 2026, représentés par avocat, ils se sont référés à ce mémoire.

Pareillement représenté, M. [Z] a indiqué oralement accepter ce désistement.

Pour un plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions initiales des bailleurs, la juridiction se réfère à leurs écritures sus visées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile :

Selon les deux premiers de ces textes, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte du troisième que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Par leur mémoire précité, les époux [J] se sont désistés de leur instance.

M. [Z] n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où ce désistement est intervenu, son caractère parfait sera dès lors constaté au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes annexes

Vu l'article 399 du code de procédure civile :

Selon ce texte, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence de convention contraire dont l'existence n’est pas alléguée, ni a fortiori démontrée, le désistement des demandeurs emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

DISPOSITIF

La juridiction des loyers commerciaux :

CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance de M. [X] [J] et de Mme [I] [S] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE aux époux [J] la charge des dépens.

La greffière Le juge des loyers commerciaux