TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/02167 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEA2
Minute n° 26/00245
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 mars 2026 ;

Devant Nous, Valérie GORLIN, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

Mme [V] [H]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Présente, assistée de Me Gaëlle GIRARDON

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par Mme [V] [H], en date du 12 mars 2026, reçue au greffe le 12 mars 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 mars 2026 à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], à Mme [V] [H],  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 20 mars 2026 ;

Motifs de la décision

Le conseil de Mme [V] [H], en soutien de la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte formée par sa cliente, fait valoir qu’il manquerait l’avis medical motivé.

Selon l’article L3211-12 I du Code de la Santé Publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
[…]
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins […].

En l’espèce, il ressort de la procédure que par ordonnance du juge chargé des mesures privatives de liberté en date du 10 février 2026, Mme [V] [H] a été maintenue en hospitalisation sous contrainte suite à une décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en date du 31 janvier 2026 puis à l’appui d’un certificat médical en date du 3 mars 2026, la patiente a fait l’objet d’une nouvelle décision de maintien par le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] en date du 03 mars 2026 pour une durée maximale d’1 mois. L’article L3211-12 du code de la santé publique ne précise pas les pièces à joindre à une demande de mainlevée formée par un patient et n’exige donc pas la production d’un avis médical motivé.
Toutefois, le centre hospitalier a produit un certificat de situation établi par le Docteur [Q] en date du 19 mars 2026 mentionnant une « schizophrénie paranoïde sévère avec prises de toxiques associées, caractérisés par des convictions persécutoires, un hermétisme relationnel et une perte d’ancrage à la réalité ».

Aussi, la procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [V] [H].

PAR CES MOTIFS