TJ 41018, 13 mars 2026, RG 25/03325

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 29 janvier 2026 en remplaçant dans l'exposé du litige les formules suivantes :

"Par requête du 6 novembre 2025, Me [U] [W] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire"

par :

"Par requête du 6 novembre 2025, Me [U] [W] a sollicité la résolution du plan de redressement "
*
* *
"Le Juge commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire"

par :

"Le Juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire"

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 29 janvier 2026 en remplaçant dans les motifs les formules suivantes :

"Il y a lieu dès lors de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de [F] [O] en liquidation judiciaire, qui portera uniquement sur le patrimoine professionnel de ce dernier"

par :

"Il y a dès lors lieu de constater l'état de cessation des paiements au 24 octobre 2025, date de la première échéance du plan demeurée impayée, et de prononcer la résolution du plan de redressement homologué par jugement en date du 24 octobre 2024 et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [M] [O] qui portera sur son seul patrimoine professionnel "

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 29 janvier 2026 en remplaçant dans dispositif les formules suivantes :

"Constate que [F] [O] se trouve toujours en état de cessation des paiements;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de [F] [O] en liquidation judiciaire, portant sur son seul patrimoine professionnel

par :

" Vu le jugement du 24 octobre 2024 ayant homologué le plan de redressement de M. [M] [O]

CONSTATE la cessation des paiements de M. [M] [O] au 24 octobre 2025

Décide de la résolution du plan de redressement"

*
* *

"DIT que le débiteur devra compléter l'inventaire des biens ordonné par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqué par un tiers ou qu'il a acquis dans le cadre de sa poursuite d'activité ;

Fixe au 01 Octobre 2023 la date de cessation des paiements ;"

par :

"DÉSIGNE Me [I] aux fins de réaliser1'inventaire et la prisée des actifs du débiteur révus à l'article L 622-6 du nouveau code de commerce

IMPARTIT aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du present jugement au BODACC pour declarer leurs créances ; "

*
* *

DIT que le reste du jugement restant inchangé

LAISSE les dépens à la charge du Trésor

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement.

Ainsi juge et prononce publiquement les jour, mois et an sus-mentionnés

LE GREFFIER LE PRESIDENT