TJ 91228, 20 mars 2026, RG 25/00953
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 20 mars 2026
N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFBX
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II SNC
ont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître François-genêt KIENER, avocat postulant au barreau de PARIS et par Maître Marie SACCHET, avocate plaidant au barreau d’AVIGNON
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. JEM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Kathrin ULLMANN, avocate au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société défenderesse ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 20 mars 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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