TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/04351
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04351
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICF2
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 20/03/2026
Monsieur [O] [V]
C/
Monsieur [D] [L] [T]
Monsieur [F] [W]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Idriss HACHID
- Maître Audrey OBADIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 20 MARS 2026
Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour Avocat, Maître Idriss Kamel HACHID, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour Avocat, Maître Audrey OBADIA, Avocat au Barreau de Melun
Suite au Constat d’accord établi le 20 octobre 2025 par Monsieur [E] [R], conciliateur de justice intervenant par délégation du juge du tribunal de justice de Melun dans le cadre de cette procédure dont copie en annexe.
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 14 août 2025 par M. [O] [V] à l’égard de M. [D] [L] [T] et M. [F] [W],
Vu le constat d’accord signé par M. [O] [V] et M. [F] [W] devant le conciliateur de justice le 20 octobre 2025, prévoyant son homologation par le juge,
Vu la disjonction prononcée à l’audience du 20 janvier 2026 de l’affaire opposant M. [O] [V] et M. [F] [W],
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En l’espèce, les parties ont trouvé un accord dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 20 octobre 2025 par le conciliateur de justice, qu’elles ont signé, et l’homologation en est sollicitée.
Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le constat d’accord conclu entre les parties sus-désignées le 20 octobre 2025, et annexé à la présente décision, et lui CONFÈRE force exécutoire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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