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TJ 77284, 18 mars 2026, RG 26/00795


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Date
18/03/2026
Numéro
26/00795
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
69bdbb0ccdc6046d47601c74

Texte de la décision

1,559 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]


S.A. YOUNITED

C/

Monsieur [E] [D]

N° RG 26/00795 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXU

Minute : 26/00315

CADUCITE

DU : 18 Mars 2026

Copie délivrée
le :

à :
DÉCISION DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 18 mars 2026, présidé par Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant absent à l'audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE

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