TJ 95500, 20 mars 2026, RG 26/00286
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Texte de la décision
DU 20 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRI
Code NAC : 35E
S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats représentée par Me [Q] [T]
C/
Monsieur [S] [R] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U]
Madame [W] [R] épouse [D] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D’OMISSION DE STATUER
LE JUGE : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats représentée par Me [Q] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [R] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [W] [R] épouse [D] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U], demeurant [Adresse 3]
non représentée
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026
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Vu l’omission de statuer entachant le jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 20 février 2026 (RG n°25/00865),
Vu la requête en date du 26 Février 2026, déposée par la S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats représentée par Me [Q] [T],
MOTIFS DE LA DECISION:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats fait valoir qu’elle avait sollicité aux termes de ses conclusions visées à l’audience et soutenues oralement que la mission du mandataire successoral aura un effet rétroactif au jour du décès de feu Mme [K] [U] ; Qu’elle indique que le juge a omis de statuer sur ce chef de demande ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats et compéter la décision en date du 20 février 2026 (RG n°25/00865) en précisant que la mission du mandataire aura un effet rétroactif au jour du décès de feu Mme [K] [U] ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance par jugement réputé contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;
COMPLETONS le dispositif du jugement du 20 février 2026 (RG n°25/00865) comme suit :
FIXE la durée de la mission du mandataire successoral à 12 mois avec effet rétroactif de la date de commencement de la mission au jour du décès de Mme [U] soit le [Date décès 1] 2025 ;
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute du juement du 20 février 2026 (RG n°25/00865) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et le jugement est signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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