Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00286
CA Paris, 31 août 2026, RG 26/00286
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 31 AOUT 2026 sur déféré (n° 64 /2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEGZ Dé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00286
TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00286
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Y] [F] [E] [J] c/ S.A.R.L. BOURGOGNE BATI RENOV N° RG 26/00286 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGG3 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à : la SELAS ADIDA ET ASSOCIES -38Me Thierry FIORESE -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00286
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/00286
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 26/00286 N° Portalis DBYC-W-B7K-MEG6 62B c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Philippe-Gildas BERNARD, Me Pascal ROBIN, Me Camille SUDRON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00286
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00286 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXOZ Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [N] [S] C/ [M] [Z], [I] [Q] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 Me CHRISTIAN Me GRAVIER Exécutoire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00286
TJ 92050, 29 juill. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2026 N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SSY N° de minute : S.C.I. CLICHY BAC c/ SA SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, S.A. DALKIA, SAS TELMMA, Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, S.A.S. GROUPE GOYER, S.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00286
TJ 28085, 23 juill. 2026, RG 26/00286
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00286
TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/00286
- N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELLD Date : 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELLD N° de minute : 26/00389 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 20-07-2026 à : Me Jean-marc BORTOLOTTI Me Fabrice DE COSN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00286
CA Aix Provence, 13 juill. 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 13 Juillet 2026 N° 2026/42 Rôle N° RG 26/00286 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP32E SASU [1] C/ [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : 13 Juillet 2026 à : Me Sandra JUSTON de l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00286
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OF5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Mme [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER M. [G] [N] [
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj01053 n° 26/00286
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00286
MINUTE : 26/00529 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMGF AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [I] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00286
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00286
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XXH AFFAIRE : E.U.R.L. MAISON BENNOUI C/ S.C.I. SOLYMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00286
TJ 53130, 30 juin 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [N] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EI2U [E] [M] minute electronique ORDONNANCE du 30 Juin 2026 A l’audience publique tenue le 30 Juin 2026 à 10 H 20 par Madame [N], Vice
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00286
TJ 33063, 30 juin 2026, RG 26/00286
Du 30 juin 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KO6 [R] [E] [J] [Z] C/ S.A.S. CP VENTURES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 30 juin 2026 JUGE : Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00286
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVSU JUGEMENT Rendu le 30 Juin 2026 AFFAIRE : [N] [X], S.A. SEYNA C/ [D] [S] [W] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00286
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 26/00286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 Juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVJW PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffièr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 26/00286
TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVB5 Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 19 Juin 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00286
TJ 34032, 12 juin 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 12 Juin 2026 N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AYA N° Minute : 26/401 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [F], [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [E] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Q] [Z] [W] [K] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00286
TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/00286
MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGUR AFFAIRE : S.C.I. DU MIDI C/ S.A.R.L. [Q] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEM
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 26/00286
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00286
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 09/06/2026 N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN4P ;
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00286
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00286 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUIZ AFFAIRE : [P] [H] ... C/ [Y], [W] [H] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 décembre
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