TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02482

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00127
N° RG 25/02482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-[Localité 3]
Le 16 Mars 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débast et Monsieur DANTON lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, délibéré prorogé au 16 MARS 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026

ENTRE :

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne

ET :

Monsieur [O] [X], détenu : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Décédé

-1- PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience du 5 janvier 2026 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que M. [A] [G] indique au juge des contentieux de la protection qu’il a récupéré les clés du logement suite au décès du locataire et qu’il n’entend pas poursuivre l’instance ;

Qu’eu égard au décès du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS