TJ 22278, 20 mars 2026, RG 26/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00023 -
N° Portalis DBXM-W-B7K-GDAX

Minute 22/2026

ELECTEUR :
Madame [C] [U] [B]

le :

Une CCC par courriel à :
- la préfecture de [Localité 2]
- la mairie de [Localité 3]
- Mme [C] [B]
Avis par voie dématérialisée à l'INSEE

le :

Une CCC par LRAR à :
- la préfecture de [Localité 2]
- la mairie de [Localité 3]
- Mme [C] [B]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 20 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 20 Mars 2026 présentée par :

Madame [C] [U] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
née le 13 Juin 1980 à [Localité 5] (SEINE-[Localité 6])

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 20 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir que la demande complète d'inscription sur la liste électorale a été reçue le 6 février 2026 mais n'a pas été enregistrée.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,