TJ 59606, 17 mars 2026, RG 21/01897
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Texte de la décision
N° RG 21/01897 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 21/01897 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5
N° minute : 26/75
Code NAC : 2AO
LG/AFB
LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSES
Mme [C] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002947 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Mme [K] [Y] [X]
née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004462 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Mme [D] [E] [Z] [X]
née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000234 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
(bénéficiait représentée par la [1] avant sa majorité d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003890 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2], au profit de Maître Fabienne MENU, membre de la SELAS ACTION-CONSEILS)
DÉFENDEURS
Association [2] dont le siège social est sis [Adresse 2] es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [I] [C] [X] née le [Date naissance 4] 2007 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (59163), désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES en date du 19 août 2022,
représentée par Maître Fabienne MENU membre de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003889 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
(Majeure à la date du prononcé de la décision)
Association [2] dont le siège social est sis [Adresse 2], es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [T] [C] [X] née le [Date naissance 5] 2011 à VALENCIENNES (59300), désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES en date du 19 août 2022,
représentée par Maître Fabienne MENU membre de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003886 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
M. [P] [F]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 3], demeurant à l’Association [Adresse 3]
représenté par Maître Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
* * *
Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 05 Février 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus en Chambre du Conseil du 16 Octobre 2025 devant :
- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,
- Madame Teslima KHIARI, Juge,
- Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,
assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, en présence de Madame [V] DELRIEU, Magistrate stagiaire et de Madame [N] [W], Greffière stagiaire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort;
REÇOIT Mme [D] [E] [Z] [X] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) en son intervention volontaire ;
DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n'est pas le père biologique de [K] [Y] [X], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (Nord) ;
DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n'est pas le père biologique de [D] [E] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) ;
DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n'est pas le père biologique de [I] [C] [X], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 4] (Nord) ;
DIT que monsieur [P] [F], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2] (Nord), n'est pas le père biologique de [T] [C] [X], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 2] (Nord) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 2015 ainsi que la mention inscrite sur l'acte de naissance de [K] [Y] [X] portant le numéro 000300 de l'année 2004 dressé le 26 juin 2015 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 2015 ainsi que la mention inscrite sur l'acte de naissance de [D] [E] [Z] [X] portant le numéro 000100 de l'année 2006 dressé le 26 juin 2015 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le 23 juin 2015 ainsi que la mention inscrite sur l'acte de naissance de [I] [C] [X] portant le numéro 000275 de l'année 2007 dressé le 26 juin 2015 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par monsieur [P] [F] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]) le 23 juin 2015 ainsi que la mention inscrite sur l'acte de naissance de [T] [C] [X] portant le numéro 002544 de l'année 2011 dressé le 23 juillet 2015 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (Nord) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur l'acte de naissance de [K] [Y] [X], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur l'acte de naissance de [D] [E] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur l'acte de naissance [I] [C] [X], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 4] (Nord) sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Nord) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur l'acte de naissance [T] [C] [X], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 2] (Nord) sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 2] (Nord) ;
DIT que l'Etat conservera la charge des dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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