TJ 35288, 19 mars 2026, RG 25/01843

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 2 décembre 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [D], [Z] [Q], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (78)
et
Monsieur [A], [S], [H], [F] [I], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (56),
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (35) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;

RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 1er août 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE Madame [D] [Q] de se demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.

La présente décision, rendue le 19 mars 2026, a été signée par Mme BAROTTE, Juge aux affaires familiales, et Mme CHAPPÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,