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TJ 68066, 16 mars 2026, RG 25/00713


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Date
16/03/2026
Numéro
25/00713
Lieu / cour
tj68066
Chambre
TPRX Sélestat
Type
other
Id
69bdc085cdc6046d47608e54

Texte de la décision

2,044 caractères

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

Références : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUDA

JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 16 MARS 2026

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Madame [S] [T]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me SCHMELTZ Adélaïde, avocat au barreau de Strasbourg - case n° 116

À l'encontre de :

DÉFENDEURS

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION SUNDHOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Autres demandes relatives au prêt ; demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette.

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 16 mars 2026, sous la présidence de Vincent TRIDON, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sophie ZUGER, greffier.

A STATUE COMME SUIT :

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement ;

Qu'il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection

DECLARE parfait le désistement d'instance présenté par la partie demanderesse ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement d'instance ;

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;

DIT que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

Le Greffier, Le Président,

- copie à chaque partie et avocat

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