TJ 68224, 13 mars 2026, RG 25/00773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00505

N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH26
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 13 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 2], [Adresse 4]

représentée par Maître Benoît CEREJA de la SELARL BCCL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 23

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [N] épouse [Z], née le 03 Février 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Myriam BREDA de L’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2

NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE statuant en référé, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 04 Mars 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 13 Mars 2026.

Le Greffier, Le Juge,