TJ 68224, 20 mars 2026, RG 25/01380
Vérifier : TJ 68224, 20 mars 2026, RG 25/01380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Madame [N] [D] /c Monsieur [M] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Nature de l’affaire :
demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Minute aux impôts le
Délivrance copie exécutoire à
Me BIGEY
Me STAEDELIN
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BIGEY
Me STAEDELIN
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 20 mars 2026
dans l’affaire entre :
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [M] [U] [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Madame [N] [D] /c Monsieur [M] [A]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE la transaction signée le 26 mai 2025 par Monsieur [M] [U] [L] [A] et Madame [N] [D] qui est annexée à la présente décision ;
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 20 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.