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TJ 38185, 19 mars 2026, RG 26/00299


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Date
19/03/2026
Numéro
26/00299
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
69bdcbf4cdc6046d47617a58

Texte de la décision

1,817 caractères

REFERES

JUGEMENT n°

19 Mars 2026

N° RG : N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EI

Syndic. de copro. LE TRIDENT SITUÉ [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON
C/
[I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 Mars 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE TRIDENT SITUÉ [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON, dont le siège social est sis syndic en exercice la société LAMY sis [Adresse 2]

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [I] [M]
née le 18 Février 1977 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EI ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action au défendeur de son acceptation;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Carole SEIGLE-BUYAT Alain TROILO

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