TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/06232

N° RG 25/06232 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWYU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 25/06232 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWYU

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
M. [T] [K]

Le
Le Greffier

Me Stéphanie BOEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] NAL
agissant par son syndic, FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 3] à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111, substituée par Maître Laura MOUREY, avocat au barreau de Strasbourg ,

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant et non représenté

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Président
Maryline KIRCH, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mars 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Président et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 15 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à 67200 STRASBOURG, représenté par son syndic, la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, a assigné Monsieur [T] [K], en sa qualité de copropriétaire dans ladite résidence, devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 2] en paiement des sommes de 3 690,52 euros au titre d’un solde de charges de copropriété et cotisations fonds de travaux impayés avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 25 mars 2025, 1 879,26 euros à titre de dommages-intérêts relatifs aux frais de relance, mise en demeure, transmission du dossier au commissaire de justice et avocat et de la résistance abusive et 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre les dépens

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 janvier 2026.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son conseil indique que la dette a été soldée par Monsieur [T] [K] et précise se désister de ses demandes principales à l’exception de celles relatives aux frais irréptibles et dépens.

Cité à étude, Monsieur [T] [K] ne comparait pas ni personne pour lui. En raison de la modification des demandes initiales, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] ET LE QUIRINAL se désiste de ses demandes principales.

Il ressort du décompte du 12 janvier 2026 produit par le demandeur qu’à la date de l’assignation le 15 juillet 2025, Monsieur [T] [K] était redevable d’un arriéré de charges de copropriété et de cotisation de fonds travaux, qu’il a soldé la dette notamment par un chèque encaissé le 4 août 2025 soit postérieurement à l’assignation.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [K] aux dépens ainsi que de verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civie.

PAR CES MOTIFS