T. com. 0802, 9 oct. 2025, n° 2025000350
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Texte de la décision
*1DE/00/08/17/70*
N° de R.G. : 2025000350 N° PC : 2025/13
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 09/10/2025
SAS Donut's Time 08 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Donut's Time 08 ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard au remboursement d'un crédit de TVA ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS Donut's Time 08, [Adresse 1], RCS B 913516621 (2022B00264) Activité : La vente de donuts.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Donut's Time 08, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART
l e Greffier
Madame Nathalie BEUZART
Madame Sandrine LEROY
Signé électroniquement par Mme Sandrine LEROY.
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