TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00661
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 19 MARS 2026
N° RG 26/00661 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7SZ
DEMANDERESSE
S.AS. [Localité 1]
en son établissement de [Localité 2] sis [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Magali GUIGNARD, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [P]
né le 13 Juillet 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.C.I. MELROMA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur Maître d’Oeuvre exerçant sous l’enseigne “ADVIS’HOME”, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [O] [A]
née le 10 Avril 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SARL BATIMENTS SERVICE TRAVAUX RENOVATION CONSTRUCTION
(RCS de [Localité 2] n° 405.205.428),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
SAS BARBOT C.M.
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant
S.A.R.L. BRTP
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : B. CHEVALIER, Vice-Présidente
assistées de Camille LEJEUNE, Greffier, lors prononcé du jugement.
Vu le jugement du 12 février 2026 (RG : 22/04139),
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 24 Février 2026,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis aux parties du 25 février 2026 resté sans réponses,
Attendu que le jugement indique : “la SCI MELROSA” alors qu'il faut lire : “la SCI MELROMA”, conformément au chapeau du jugement.
Il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement sans audience par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 12 février 2026 (RG 22/04139) de la façon suivante :
Toutes les fois où il est écrit “SCI MELROSA”, il faudra lire “SCI MELROMA”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme ledit jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER
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