T. com. 0802, 4 déc. 2025, n° 2025001688
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Texte de la décision
*1DE/00/08/21/82*
2025001688 - 1 -N° PC : 2025/151 CH
Tribunal de Commerce de SEDAN
JUGEMENT DU 04/12/2025
SAS AC MOTORS ENGINEERING [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par requête en date du 8 Juillet 2025, déposée au greffe le 10 Juillet 2025, sous le numéro 2025003434, Madame [G] sollicitait du Tribunal, la constatation de l'état de cessation des paiements de la SAS AC MOTORS ENGINEERING et l'ouverture d'une procédure collective à son égard ; que convocation lui fut donnée d'avoir à comparaître, conformément à l'article R 631-4 du Code de commerce, pour l'audience du 18 Septembre 2025 à 14 H 00 ; que suite à la désignation d'un juge enquêteur, l'affaire fut évoquée ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [G] en ses réquisitions, la SAS AC MOTORS ENGINEERING ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (20 000 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AC MOTORS ENGINEERING
[Adresse 2]
Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles, commerce de détail d'équipements automobiles.
RCS [Localité 1] B 877566323 (2020B00343),
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [L] [U], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,
Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [E] [K], prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/08/2025,
2025001688-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 4], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,
Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,
Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 18 Juin 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Le Greffier.
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