T. com. 0802, 10 févr. 2026, n° 2025001798

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Jugement du 10 février 2026

N° d'inscription au répertoire général : 2025001798

DEMANDEUR : SA LOCAM – Location Automobile et Matériel, dont le siège est [Adresse 1] à Saint Etienne, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse comparant et plaidant par la SELARL LEXI Conseil & Défense, Avocats au Barreau de Saint Etienne,

DEFENDEUR : [P] [H] [V], domicilié [Adresse 2] à [Localité 1], partie défenderesse non comparant,

Composition du Tribunal lors des débats du 18 novembre 2025 et du délibéré : Président : M. T. COLLET, Juges : MM. JOANNES, LEGRAND, DELAMARRE & BARE

Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N. HARDY

Débats à l'audience du 18 novembre 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 11 février 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

RAPPEL DES FAITS

Mr [P] [T] [V] souscrit un contrat de location n° 1852758 le 20 décembre 2025 auprès de la Société LOCAM conclu moyennant le versement de 60 loyers de 524.72€ chacun, s'échelonnant du 10 /01/2025 au 10/12/2025.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure du 15/04/2025.

3148.32€

28334.88€

Malgré plusieurs mise en demeures Mr [P] [T] [V] ne s'est pas manifestée.

2833.49€ 34631.52€

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la SAS LOCAM, ou son subrogé, pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et moyens de droit.

MOYENS et PRETENTION DES PARTIES

A l'audience du 8 /11 /2025, la société LOCAM demande la condamnation à Mr [P] [T] [V] aux paiements des sommes suivantes :

[…]

En outre, le paiement de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, le TRIBUNAL

Sur la demande principale

Attendu que le défaut de payement des loyers ouvre le droit à la société LOCAM de se prévaloir de la déchéance du terme ; qu'elle a prononcé ainsi la résiliation du contrat, ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues ;

Attendu qu'avant de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, la société LOCAM doit adresser une mise en demeure à l'emprunteur défaillant dans ses paiements ; que cette de mise en demeure doit préciser le délai dont dispose l'emprunteur pour régulariser et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme ;

Attendu que la mise en demeure datée du 15/04/2025 comporte tous les éléments nécessaires dans leur rédaction pour permettre à l'emprunteur de régulariser sa situation mais que ce dernier n'a pas donné suite à ces courriers de la société LOCAM ; qu'elle peut prononcer la déchéance du terme et réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées ;

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, la société LOCAM à dû exposer des sommes non comprises dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le TRIBUNAL condamne Mr [P] [H] [V] au paiement de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par application de l'article 696 du code d Procédure Civile les dépens seront à la charge de Mr [P] [T] [V] ;

PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,