T. com. 0901, 1 déc. 2025, n° 2025F00488
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/12/2025
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 01/12/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F488 Procédure 2025RJ143
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société GS PNEUS ET SERVICES
[Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 01/08/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société GS PNEUS ET SERVICES.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [E] [K] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 01/12/2025 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01/12/2025, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [E] [K], es-qualité, comparant par Maître [S] [A] [B], Mandataire Judiciaire associé, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI :
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société GS PNEUS ET SERVICES.
DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE au 29/06/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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