T. com. 0901, 16 mars 2026, n° 2025F00782

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle
: 2025F782

Date d'audience : 16/03/2026
Procédure : La société FB DIFFUSION
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 788 539 807
Activité : Achat, vente de véhicules neufs et occasions, import-export de
tout véhicule, location de tout matériel et véhicules
accessoirement, mécanique générale et tous travaux, accessoires
à la mécanique

Débats à l'audience en chambre du conseil du 23/02/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUDGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.

Composition du Tribunal à l'audience du 16/03/2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSET

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16/03/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.

Rôle n° 2025F782 Procédure 2025RJ188

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société [Adresse 1] [Adresse 2] en personne et représentée par SELARL [Adresse 3] -AVOCATS ASSOCIES [Adresse 4]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société FB DIFFUSION et a fixé le terme de la période d'observation au 16/03/2026.

Qu'il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d'observation et l'autorisation de poursuivre l'activité,

La société FB DIFFUSION, les organes de la procédure, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [F] [O], es qualités d'Administrateur judiciaire, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [P], es qualités de Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 23/02/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire.

A l'audience en chambre du conseil du 23/02/2026,

La société FB DIFFUSION, comparant par son représentant légal, Monsieur [Y] [M], assistée de son conseil, la SELARL CABINET BOUCHE, Avocats inscrits au barreau de TOULOUSE, a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [F] [O], es-qualité, a donné lecture de son rapport, faisant part du projet de restructuration envisagé à la juridiction, concluant au renouvellement de la période d'observation, avec un rappel du dossier courant mai 2026.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [P], es-qualité, s'est associée à la position soutenue par l'Adminitsrateur Judiciaire.

SUR QUOI,

ATTENDU que le Mandataire Judiciaire et l'Administrateur Judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation avec rappel du dossier courant mai 2026.

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire s'est dit favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que la société FB DIFFUSION, par son représentant légal, assistée de son conseil, a demandé le renouvellement de la période d'observation.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu'en suite des rapports de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de sauvegarde est envisageable,

Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société FB DIFFUSION dans la procédure de sauvegarde, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, en vue de l'élaboration de ce plan,

PAR CES MOTIFS,