T. com. 0901, 16 mars 2026, n° 2026J00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 23 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Président : Madame Marie-Brune BEGOUEN
* Juges : Monsieur Patrick ALMUDEVER
* : Monsieur Christophe GODEL
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
ET - La société ECF ARIEGE [Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCPI [Y], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de Foix a enjoint la société ECF ARIEGE de payer à la société 2R FLEET SERVICES les sommes de :
* 9222,23 € en principal,
* 100€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* 5,94€ au titre des frais accessoires,
* 51,60€ pour frais de requête.
Par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2025, la société ECF ARIEGE a formé opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont ainsi été dûment convoquées par les soins du greffier à l'audience du 23 février 2026.
Lors de cette audience la société ECF ARIEGE, représentée par Maître [R] [H], a sollicité la caducité de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Foix en date du 30 septembre 2025.
Le défendeur à l'opposition était ni présent ni représenté lors de cette audience.
Le terme du délibéré a été fixé au 16 mars 2026.
Maître [E] [O], par mail transmis à la juridiction le 23 février 2026 à 17h16, s'est constitué en qualité de conseil de la société 2R FLEET SERVICES et par la même occasion a sollicité un renvoi à la première date utile. Ce mail étant parvenu en cours de délibéré, sans autorisation de note en délibéré de la part de la juridiction, sera écarté des débats.
MOTIFS ET DECISIONS
Le demandeur à l'injonction de payer ne s'étant pas présenté ni représenté à l'audience sans motif valable, l'ordonnance portant injonction de payer sous le numéro 2025IP00196 sera déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare caduque l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025IP00196 par le Président du Tribunal de commerce de Foix.
Condamne la société 2R FLEET SERVICES aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier.
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