T. com. 1101, 5 mars 2025, n° 2025000091
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000091
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SARDA David, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
EPICUS (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 850 664 681 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/02/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 155,12 DONT TVA : 23,21
Attendu que suivant exploit en date du 06/01/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner EPICUS (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que EPICUS (SAS) exerce l'activité de négociant en vin et spiritueux avec magasin en gros et au détail et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 850 664 681.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, EPICUS (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que EPICUS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
EPICUS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EPICUS (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [C] [O] [Adresse 3], représentée par ME [M] [C] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 12/02/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 30/04/2025 à 14H40, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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