T. com. 1101, 16 avr. 2025, n° 2025000413
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000413
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/04/2025
DEMANDEUR(S)
MIDIREP SARL, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER,
DEFENDEUR(S) :
RG FRANCE SAS, [Adresse 2] représenté(e) par DUVERNE-HANACHOWICZ Marie, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 16/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PHILIPPE THENE
JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
En date du 24/01/2025, la société MIDIREP a fait assigner la société RG FRANCE d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne.
En conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne le 19/02/2025 puis renvoyée pour une audience de plaidoirie le 16/04/2025.
Attendu que lors de cette audience, la société MIDIREP a sollicité du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société RG FRANCE
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties et dit qu'il sera joint à la présente minute.
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition le 16/04/2025.
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