T. com. 1101, 5 mars 2025, n° 2025000425
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000425
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
JP T ELEC (SAS), [Adresse 2] [Localité 2] Numéro siren 878 387 687
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : BERNARD ANCELY
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner en redressement judiciaire la société JP T ELEC en date du 30/01/2025.
Cependant, une procédure de redressement a été ouvert à l'encontre de la société JP T ELEC en date du 05/02/2025.
En conséquence et vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 3]
Contre
JP T ELEC (SAS) [Adresse 4]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Fait à [Localité 1].
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