Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7601 n° 2025000425
T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025000425
N° de rôle : 2025 000425 N° de sous répertoire : 2025000072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges
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tcom 1101 n° 2025000425
T. com. 1101, 5 mars 2025, n° 2025000425
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000425 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 05/03/2025 DEMANDEUR(S) SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : JP T ELEC (SAS), [Adresse 2] [Localité 2] Numéro siren 878 387 687 COMPOSITION DU T
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