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T. com. 1101, 18 juin 2025, n° 2025000715


Vérifier : T. com. 1101, 18 juin 2025, n° 2025000715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2025
Numéro
2025000715
Lieu / cour
1101
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69be2a5ecdc6046d4768bae9

Texte de la décision

1,904 caractères

Attendu que par jugement en date du 11/09/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [L] [V] (COIARLV) désignant M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [P] [E] représentée par Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu'en date du Me [I] [E] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de [L] [V] (COIARLV).

Que présent lors de l'audience en chambre du conseil le 18/06/2025, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

ΟU

bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [E] et de statuer dans les termes ci-après.

Que le juge commissaire indique dans son rapport oral

Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [L] [V] (COIARLV) - [Localité 1].

Désigne M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [P] [E], représentée par Me [I] [E], demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 18/06/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.