T. com. 1101, 23 juill. 2025, n° 2025000943

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000943

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[X] [W] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 878 387 687 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : MATHIEU BONICI STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18

Attendu que par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [X] [W] (SAS) désignant M. [G] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [F] [K] représentée par Me [H] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que l'affaire était appelée en chambre du conseil le 23/07/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que lors de l'audience précédente, du 02/07/2025, le tribunal avait exigé du dirigeant qu'ils veuillent bien fournir divers documents et qu'en l'absence de ces documents la procédure serait convertis en liquidation judiciaire.

Qu'aucuns des documents sollicités n'a été fournis au tribunal ni au mandataire judiciaire.

Que M. [T] [A], représentant légal, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour lui.

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [K] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,