T. com. 1101, 3 sept. 2025, n° 2025002474
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002474
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Q] [P][Adresse 1] Numéro siren 797 422 086 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : [U] MALAVAL
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Attendu que par jugement en date du 02/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [P] désignant Mme. [T] [J] en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [Z] [R] représentée par Me [V] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 25/08/2025 Me [V] [R] indiquait dans son rapport que le débiteur n'avait pas répondu à ses demandes et sollicitait la liquidation judiciaire de M. [Q] [P].
Que M. [Q] [P] ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, bien que régulièrement convoqué.
Attendu que le mandataire judiciaire précise au tribunal que le débiteur n'exerce plus d'activité et qu'une demande en sanction à son encontre sera diligentée.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce et de considérer que les patrimoines professionnels et personnels du débiteur sont réunis.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Vu les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [Q] [P] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire sur l'ensemble de ses patrimoines réunis.
Désigne Mme. [T] [J] en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [Z] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025.
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