T. com. 1101, 17 sept. 2025, n° 2025002567
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002567
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 921 631 891 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [B] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VITIMORAIS (SAS) désignant M. [Z] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [B] [N] [Q] représentée par Me [J] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 27/08/2025 Me [J] [Q] dans son rapport indiquait que la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) semblait inéluctable compte tenu de l'absence de réponse du dirigeant.
Que M. [P] [Y] [G] bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour lui.
Que le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [Q] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de VITIMORAIS (SAS) - [Adresse 2].
Désigne M. [Z] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [B] [N] [Q], représentée par Me [J] [Q], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 17/09/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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