T. com. 1101, 17 sept. 2025, n° 2025003001
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003001
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
Centre Technique de l'Amélioration et de l'Assainissement (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [E] [H], [G], [S], [V], Représentant légal
Numéro siren 933 748 907
EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE
CHRISTIAN SIMON
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu qu'en date du 08/09/2025 M. [E] [H], [G], [S], [V], agissant en qualité de gérant de la société Centre Technique de l'Amélioration et de l'Assainissement (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Attendu que lors de sa comparution M. [E] [H], [G], [S], [V] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
Qu'il convient donc de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [E] [H], [G], [S], [V], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 17/09/2025,
Prononce la liquidation judiciaire de Centre Technique de l'Amélioration et de l'Assainissement (SAS) - [Adresse 1].
Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de Juge commissaire et la SELARL [D] [U] [Adresse 2], représentée par ME [D] [U] en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Fixe provisoirement au 15/07/2025 la date de cessation des paiements
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.
Invite s'il y a lieu les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 17/09/2025.
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