T. com. 1101, 17 sept. 2025, n° 2025003002
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003002
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/09/2025
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
OCASTELOPTIC (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [X] [M], Représentant légal, [K] [H], Représentant légal Numéro siren 918 746 272 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 190,89 DONT TVA : 23,34
En date du 08/09/2025, M. [K] [H] et M. [X] [M] agissant en qualité de représentant légaux de la société OCASTELOPTIC (SAS) [Adresse 1].a fait au greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.
Attendu que la société OCASTELOPTIC (SAS) exerce l'activité de commerce de détail d'optique et lunetterie ; Collecte et vente de produits d'optique d'occasion et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 918 746 272.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [K] [H] et M. [X] [M] que la société OCASTELOPTIC (SAS) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de OCASTELOPTIC (SAS) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ciaprès;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [K] [H] et M. [X] [M], représentant légaux, dument entendu en Chambre du conseil le 17/09/2025.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société OCASTELOPTIC (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois renouvelable.
Désigne M.CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [O], demeurant [Adresse 2], représentée par Me [F] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de HUIT mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.
Ouvre une période d'observation de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère Public.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 17/09/2025.
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