T. com. 1101, 4 févr. 2026, n° 2025003566
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003566
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SARL [U] ET FILS (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [U] [L], Représentant légal, [U] [H], Représentant légal, Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 350 110 516 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [W] MALAVAL
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 64,58 DONT TVA : 10,77
Par jugement en date du 12/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [U] ET FILS (SARL) désignant la SELARL [W] [O] [T] représentée par Me [Q] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 04/02/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [Q] [T], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que la SARL [U] ET FILS sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. Messieurs [H] et [L] [U], cogérants, assistés de leur conseil, Me Gilles BIVER, avocat, dument entendus en Chambre du conseil le 04/02/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé,
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de SARL CALMET ET FILS (SARL) jusqu'au 12/05/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3], le 29/04/2026 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/02/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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