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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1101 n° 2025003566

    T. com. 1101, 4 févr. 2026, n° 2025003566

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 04/02/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : SARL [U] ET FILS (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [U] [L], Représentant légal, [U] [H], Représentant légal, Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69be33a7cdc6046d47695c90
  • tcom 7001 n° 2025003566

    T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003566

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003566 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conform

    Lire la décision → Vérifier la source 69cab8f7cdc6046d478a2994

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1