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CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 26/00095


Vérifier : CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 26/00095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2026
Numéro
26/00095
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69be34f2cdc6046d47698cc1

Texte de la décision

1,820 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00565

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT S

S.A. SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 3] (SHLMR)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. SHLMR

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00052,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI et N°26/00052 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00052.

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX

Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :

Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181

Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43

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