CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 26/00095
Vérifier : CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 26/00095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00565
M. [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [N] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT S
S.A. SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 3] (SHLMR)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SHLMR
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00052,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI et N°26/00052 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00052.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :
Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.