Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00095
TJ 56121, 2 sept. 2026, RG 26/00095
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CWX MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 26/00095
TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 26/00095
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BC Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BC Minute : 2026/518 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj54099 n° 26/00095
TJ 54099, 24 août 2026, RG 26/00095
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE [E] Dossier n° N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CT56 ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. BS La société BS anciennement dénommée [U] [T] RCS [Localité 1] : 440 067 239 prise en
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57672 n° 26/00095
TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAZJ Minute : 26/641 JUGEMENT Du :24 Août 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00095
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00095
DOSSIER N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XH2 Jugement du : 18/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 S.A.R.L CHOUN C/ [S] [G] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Olivier MAZOYER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00095
TJ 22278, 17 août 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00392 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBFA Le 17 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00095
TJ 50147, 13 août 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEGQ Affaire : [D] [F] C/ S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILE DU MORTAINAIS Copies délivrées le : CE + CCC à Me MARGUERIE CE + CCC à Me LECLERC CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dos
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj82121 n° 26/00095
TJ 82121, 13 août 2026, RG 26/00095
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQMY AFFAIRE : [Z] [X] C/ [T] [X] NAC : 28Z Copies le 13 août 2026 à : Maître Cécile GERBAUD-COUTURE Me Laure BERGES KUNTZ Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00095
TJ 57631, 30 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4IV CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [D] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile BARTH, avo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00095
TJ 85194, 27 juill. 2026, RG 26/00095
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7PP AFFAIRE : [R] [B] C/ [J] [L] [A] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1],
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tj Accorde une provision tj65440 n° 26/00095
TJ 65440, 24 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juillet 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYDF 50Z Autres demandes relatives à la vente Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) :
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ca other ca_bordeaux n° 26/00095
CA Bordeaux, 23 juill. 2026, RG 26/00095
RÉFÉRÉ N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU4M ---------------------- [W] [V] c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE ---------------------- DU 23 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à dispos
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00095
TJ 34172, 22 juill. 2026, RG 26/00095
DOSSIER : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIMP Copie exécutoire à Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 22 Juillet 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présid
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00095
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA23 Code NAC : 78E ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], do
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 26/00095
TJ 38053, 17 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRGH Date : 17 Juillet 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [Z] [C] né le 06 Avril 1967 à [Localité 1], de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00095
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KTT Grosse délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00095
TJ 40088, 9 juill. 2026, RG 26/00095
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKIU RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)
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tj Réouverture des débats tj51454 n° 26/00095
TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 26/00095
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Rapportons l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 10 juin 2026 par la Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Reims dans l’instance inscrite au greffe sous le numéro RG 26/95. Ainsi fait à [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00095
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN2Z Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 26/00095
TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7SE N° Minute : 26/00156 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [U] né le 25 Mars 1972 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Audrey VERHOEVEN, av
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