CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 25/01370
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/01370 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GML5
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03585
Monsieur [M] [H] [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [X] [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [M] [H] [J] [G], selon déclaration enregistrée le 27 Octobre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 19 février 2026.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [M] [H] [J] [G] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [M] [H] [J] [G] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 20 Mars 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
Expédition délivrée à :
Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9
Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, vestiaire : 137
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