CA Rouen, 20 mars 2026, RG 25/02399

N° RG 25/02399 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KACG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 MARS 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00093

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 23 Mai 2025

APPELANTE :

Madame [B] [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

INTIMEE :

URSSAF DE PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2025, Madame [B] [X] [R] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 23 mai 2025.

Par lettre enregistrée au greffe le 18 février 2026, Madame [B] [X] [R] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par message du 5 mars 2026, le conseil de l'URSSAF a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS