CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00850
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 20 MARS 2026
Minute N° 246/2026
N° RG 26/00850 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMG5
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 mars 2026 à 15h49
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SARTHE
INTIMÉ :
Monsieur [O] [G]
né le 21 Octobre 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 20 mars 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2026 à 15h49 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [G] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 mars 2026 à 19h23 par LE PREFET DE LA SARTHE ;
Vu l'arrêté pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur [O] [G], notifié à ce dernier le 18 mars 2026 à 22h25 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture notifiée le 18 mars 2026.
Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [O] [G] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Damien REYMOND
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 20 mars 2026 :
Monsieur [O] [G], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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