CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00536

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OH

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01162

SAS ROME PNEUS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 322 431 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [B] [F] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Le 20 Mars 2026

Nous, Mme Nathalie ROCCI, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière,

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu le jugement rendu le 12 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes qui a débouté la SAS Rome Pneus de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à verser à Mme [B] [F] épouse [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;

Vu l'appel interjeté par la SAS Rome Pneus selon déclaration du 18 février 2026;

Vu les conclusions transmises par la SAS Rome Pneus par RPVA le 20 février 2026 aux fins de voir constater que les parties ont trouvé un accord, de donner acte à la SAS Rome Pneus de son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

MOTIVATION.

Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si , postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel .

En l'espèce, la SAS Rome Pneus s'est désistée sans réserve de son appel .

Mme [B] [F] épouse [S] qui n'a pas formellement accepté le désistement formalisé sans réserves par l'appelant n'avait pas formé d'appel incident ou demande incidente .

Le désistement de la SAS Rome Pneus est donc parfait, met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS.