CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00378

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section R, décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025/66725

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Monsieur [V] [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, magistrat spécialement désigné par le Premier président, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 2 février 2026, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon qui lui avait ordonné de payer à Mme [V] [Z] [K] diverses sommes aux titre des salaires du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, congés payés y afférents et lui avait ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaire.

Le 4 février 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures avec une clôture au 9 septembre 2026 a été adressé par le greffe à l'appelant. L'avis rappelait qu'il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

Le 4 mars 2026, le président de la chambre a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 18 mars 2026 sur la caducité encourue en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

Le 5 mars 2026, le conseil de l'appelant a indiqué être sans nouvelles et instructions et s'être déchargé des intérêts de l'appelante.

MOTIFS

L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'

En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 4 février 2026 .

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS