Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00378
TJ 62765, 27 août 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCD N° de Minute : 26/00231 JUGEMENT DU : 27 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00378
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QN3 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic la société [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00378
TJ 83050, 19 août 2026, RG 26/00378
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7OH MINUTE n° : 26/00448 DATE : 19 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00378
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/00378
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCZ3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00378
TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 26/00378
Minute 26/79 ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Madame ROCHEL, Greff
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00378
TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00378 N° Portalis DB2W-W-B7K-NWLU IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [N] [Q] [A], es-qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H], née le 16/10/2017 ( ss 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00378
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00378
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7GW DEMANDERE
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tj Ouvre la procédure de redressement tj60057 n° 26/00378
TJ 60057, 20 juill. 2026, RG 26/00378
DU : 20 JUILLET 2026 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4NW ------------------- PROCÉDURES COLLECTIVES AFFAIRE : Monsieur Abel ZOLA AGENT IMMOBILIER Expédition le 20/07/2026 à : Abel ZOLA à : Ministère public à : SCP ALPHA MJ à : Me Fleur HARDIVILLER-CACHEUX à : Préfecture à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00378
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00378 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJZH Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_montpellier n° 26/00378
CA Montpellier, 13 juill. 2026, RG 26/00378
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDIQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 383 du 13 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00378
TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/00378
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : 26/00527 Audience du : 1er juillet 2026 Requête n° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FHW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 1] compa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00378
TJ 44109, 10 juill. 2026, RG 26/00378
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [D] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: S.A.S. BY EQUILIBRE
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ca other ca_besancon n° 26/00378
CA Besancon, 9 juill. 2026, RG 26/00378
YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2026 N° de rôle : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FANO S/appel d'une décision du tj hors jaf, je
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00378
TJ 26362, 9 juill. 2026, RG 26/00378
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00378 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6ZW Minute N° 26/00596 JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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ca other ca_aix_provence n° 26/00378
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/00378
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 08 Juillet 2026 N° 2026/300 Rôle N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP67I SAS DRIVE TO HOME C/ [L] [E] URSSAF SELARL ANASTA SELARL FHBX MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SAS LES MANDATAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00378
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JI AFFAIRE : S.C.I. SNOW LOVE / [R] [V] MINUTE N° : 26/00375 DEMANDERESSE S.C.I. SNOW LOVE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Lo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00378
TJ 87085, 7 juill. 2026, RG 26/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXLJ Ordonnance du 07 Juillet 2026 à 12 h 30 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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ca other ca_rennes n° 26/00378
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00378
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/88 N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00378
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00378
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4YV AFFAIRE : [D] [O] C/ Compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE Le : 02 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SARL ANAÉ AVOCATS la S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00378
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00378
MINUTE ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGE AFFAIRE : S.A.S. [K] C/ S.A.S. SAVEURS DOM-TOM RESTAURANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE
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