CA St Denis Reunion, 8 mars 2026, RG 26/00061
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Texte de la décision
N° RG 26/61 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KD2
du 08/03/26
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/60 du 8 mars 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
INTIME(E) :
Monsieur [D] [K] OQTF 5829
Né le 16 décembre 1989 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement retenu au CRA de [Localité 3],
ayant pour avocat Me Said KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
CONSEILLER DELEGUE : Monsieur Vincent ALDEANO GALIMARD, président, désigné par ordonnance n°2025/196 du 02/07/2025 par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 7 mars 2026 et notifiée à 13h, ordonnant la main levée de la rétention administrative de M. [K] [D] ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 7 mars 2026 à 18h03, notifiée concomitamment à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [K] [D] ;
MOTIFS
Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que M. [K] [D] dispose de garanties de représentation effectives.
Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre délégué par le premier président, assisté de Stéphanie ANDRIEUX, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que M. [K] [D] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, à l'audience du dimanche 8 mars 2026 à 14h00.
Directrice de greffe adjointe Le président
faisant fonction de greffière
Stéphanie ANDRIEUX Vincent ALDEANO-GALIMARD
Décision notifiée le 8 mars 2026
- monsieur le procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- monsieur le préfet de Mayotte
- monsieur le commissaire de la direction départementale de la paf
- madame l'avocate générale
- greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- l'intéressé
- avocats
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