T. com. 1104, 9 juill. 2025, n° 2024003231
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003231 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S)
: IMPORT AUTO MOTO [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
exploitation tous établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers
[Localité 2]
SIREN : 808 558 993
REPRESENTANT(S) : Monsieur [F] [X], président
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 17/05/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de IMPORT AUTO MOTO CORBIERES (SAS) [Adresse 1] …exploitation tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers… 11200 Villedaigne.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/05/2023, délivré par la SELARL [R] [S], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/11/2023 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 22/11/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 13/02/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18/06/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 05/11/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 06/11/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 08/07/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 08/07/2025,
Maître [V] [M], Liquidateur, a indiqué qu'il y a, d'une part, une créance due par une société placée en liquidation judiciaire et dont on connait pas, à ce jour, les probabilités de désintéressement et, d'autre part, le ministère public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne envisage des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES. Il a demandé le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
Monsieur [F] [X], président de la société IMPORT AUTO MOTO [Localité 1] (SAS), a déclaré n'avoir aucunes observations à formuler.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs qu'il y a une créance à recouvrer auprès d'une société faisant l'objet d'une procédure collective et que par ailleurs, le ministère public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, envisage des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de la société sus-nommée.
Monsieur [F] [X], président de la SAS IMPORT AUTO MOTO [Localité 1], a été entendu en chambre du conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 02/07/2025,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 27/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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