T. com. 1104, 26 févr. 2025, n° 2024003266

R.G. NO 2024 003266

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 26/02/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 25/02/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Gilles BERROD Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

COTE BOIS (SARL) [Adresse 1]

Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de COTE BOIS (SARL),

Vu le rapport exposé par Maître [Y] [A], mandataire judiciaire, duquel il ressort notamment que le débiteur a résilié son contrat d'assurance décennale et que les chantiers actuels ne sont donc pas couverts. Elle a demandé le report de l'affaire à court terme afin de permettre au débiteur de justifier de la prise de garanties et notamment d'une couverture au titre de l'assurance décennale.

Monsieur [Q] [J], gérant de la SARL COTE BOIS, a confirmé la situation, a ajouté être en pourparlers avec la MAAF pour trouver une nouvelle couverture et a fait part de sa volonté à poursuivre l'activité.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/02/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de COTE BOIS (SARL) jusqu'au 11/03/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 11/03/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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